Le DFE torpille la négociation des prix indicatifs

02.07.2009

Le délai et la date choisis ont provoqué incompréhension

En annonçant l’entrée en vigueur du système de protection à la frontière de la farine couplée avec celui des céréales seulement 2 jours avant l’échéance du 1er juillet 2010, la Cheffe du Département fédéral de l’économie provoque l’ire de la meunerie et rend la fixation des prix indicatifs impossible, écrit la Fédération suisse des producteurs de céréales dans un communiqué.
Suite à la flambée des prix internationaux des céréales en 2007, le Conseil fédéral avait décidé de flexibiliser le système de droit de douane fixe valable pour les céréales panifiables. Ainsi, en cas de hausse, la Confédération pouvait réduire les droits perçus. Par la suite, la Confédération a décidé de coupler les droits de douanes pour les céréales transformées destinées à l’alimentation humaine (farine) à celle des céréales en grains. Le but était de faire pression sur les transformateurs du 1er échelon (moulin) et non pas toujours sur les producteurs. Prévue pour le 1er juillet 2009, l’entrée en vigueur de cette modification a été reportée à deux reprises, sans finalement mentionner une échéance. Le souhait de la filière était que l’annonce ait lieu au minimum 3 mois à l’avance et si possible pour le 1er octobre d’une année. Cette date correspond à la période de mise en oeuvre de la nouvelle récolte. Par la voix d’un simple courriel daté du 29 juin 2010, l’Office fédérale de l’agriculture a annoncé la modification de l’annexe 1 de l’Ordonnance générale sur les importations des produits agricoles (OIAgr), ratifiée 8 jours plus tôt. Son entrée en vigueur était prévue pour le 1er juillet 2010, soit le surlendemain! Le nouveau système, prévoyant le couplage des droits de douanes pour la farines de ceux valables pour les céréales panifiables, engendre dans les faits une réduction des droits de douanes de l’ordre de 14.- CHF/100 kg de farine. Le délai et la date choisis ont provoqué incompréhension et agacement chez les transformateurs, ce que nous partageons. La Ministre de l’économie avait tenté de rassurer les producteurs en indiquant clairement en décembre 2009 qu’il n’y avait aucune raison objective à ce que la réduction des droits de douane sur les céréales transformées se répercute sur le marché des céréales en grains. En effet, selon Mme la Conseillère fédérale Doris Leuthard, les nouveaux droits de douane sur les céréales transformées incluent un supplément de 20.- CHF/100kg par apport aux prélèvements douaniers sur les matières premières correspondantes. Elle estime donc que les céréales transformées et le 1er échelon de transformation restent suffisamment protégés. Or, même si nous pouvons suivre son analyse mathématique et si nous partageons l’affirmation que cette réduction ne doit en aucun cas se répercuter sur les céréales, dans les faits, la Cheffe du DFE aurait du mettre en place des conditions cadre permettant aux producteurs de se battre à armes égales. Tout ce que nous avons pu faire, c’est refuser des prix indicatifs trop faibles pour ne pas accepter la répercussion de la baisse sur les producteurs. Fédération suisse des producteurs de céréales

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