Conditions générales de vente


1. Généralités

Les chiffres 1 à 7 des présentes Conditions générales de vente (CGV) règlent les relations contractuelles entre la LANDI et ses clientes et clients (ci-après clients), que ce soit lors de l’achat de produits ou l’acquisition de services dans un magasin LANDI ou sur la boutique en ligne via www.landi.ch. Ensuite, deux chapitres séparés contiennent respectivement les dispositions spécifiques au commerce en magasin et les conditions spécifiques au commerce en ligne.

2. Garantie

Pendant la durée de la garantie, la LANDI s’engage à remédier gratuitement aux défauts du produit, via réparation ou remplacement. Les autres revendications au titre de la garantie, telles que la révocation (annulation du contrat de vente pour défaut de la chose achetée) ou la réduction de prix sont exclues. La garantie peut être exercée uniquement auprès du magasin LANDI moyennant présentation de la confirmation de commande ou du bulletin de garantie et du produit défectueux. Le retour de l’objet n’est pas possible.

Le produit est examiné en tous les cas par la LANDI, qui peut au choix remédier au défaut (réparation), fournir un autre produit à titre d’échange ou rembourser le prix de vente contre remise du produit. L’acheteur ne dispose pas du droit de choisir une de ces possibilités ; ce choix revient exclusivement à la LANDI.

La garantie commence le jour de la livraison ou de la prise de possession d’un produit et s’achève conformément à la date imprimée sur le justificatif d’achat au terme de 5 ans, sauf pour les produits pour lesquels une garantie d’une durée différente est explicitement fixée. Il s’agit en l’occurrence des articles suivants :

  • Scooter                                        3 ans ou 20 000 km
  • Batteries de charge                     1 an
  • Batteries de démarrage               3 ans
  • Appareils électroniques divers    3 ans
  • Garantie pousse                          6 mois

Les détails concernant les droits de garantie accordés pour ces articles sont exposés aux chapitres 2.1, 2.2 et 2.3 des présentes CGV.

L’acheteur s’engage à signaler le défaut au magasin LANDI dans les 8 jours suivant sa constatation, sous peine de péremption du droit de garantie.

Si un produit est remplacé par un nouveau produit dans le contexte de la garantie, le nouveau délai de garantie repart de zéro.

L’exercice du droit de garantie couvre tous les défauts de fabrication et les défauts matériels, mais en aucun cas les dommages causés par un usage inapproprié (fausse manœuvre), ni les dommages causés par l’acheteur ou des tiers, ou l’intervention de personnes non-autorisées. 

Sont exclues de la garantie les pièces soumises à usure (comme les batteries, les ampoules, etc.) et les pièces modifiées par l’acheteur ou endommagées suite à une fausse manipulation (mauvais branchement) ou au manque d’entretien. 

  • Les appareils ayant subi des manipulations ne sont pas réparés et ne sont plus couverts par le droit de garantie.
  • En cas d’exclusion du droit de garantie, l’acheteur supporte les frais entraînés par l’analyse du défaut.
  • Durant la réparation, la LANDI n’est pas tenue de fournir un appareil de remplacement.
  • Le droit de garantie ne peut être exercé que sur présentation d’un justificatif d’achat valable.

2.1 Garantie pousse pour végétaux ligneux / buissonnants

Pour les végétaux ligneux vendus avec la garantie pousse de LANDI, la LANDI s’engage à rembourser durant 6 mois à partir de la date d’achat (justificatif d’achat) la valeur des plantes qui n’ont pas poussé. Le droit de garantie ne peut être exercé que si la plantation et les soins ont été effectués correctement. Il n’y a pas de garantie pour les dommages occasionnés par les intempéries, le gel, les ravageurs et les mesures culturales erronées.

2.2 Garantie pour les appareils électroniques et les batteries de démarrage

La LANDI offre une garantie de trois ans sur les appareils électroniques et les batteries de démarrage.

2.3 Garantie pour les scooters

LANDI répond des défauts des scooters vis-à-vis de l’acheteur durant trois ans (à partir de la date du justificatif d’achat). Les conséquences de l’usure normale ou d’une utilisation incorrecte ne sont pas des défauts entraînant la responsabilité de la LANDI.

L’usure normale ou les suites d’une utilisation incorrecte sont présumées si :

  • le véhicule a déjà parcouru 20 000 km ;
  • les conseils d’utilisation, d’entretien et de maintenance figurant dans le mode d’emploi n’ont pas été suivis ;
  • les travaux nécessaires de maintenance n’ont pas été exécutés dans les règles de l’art ;
  • le moteur n’a pas été ouvert dans les règles de l’art ou des éléments de « tuning » ont été installés ;
  • le véhicule a été utilisé sur des routes et des chemins non revêtus ou pour des courses de vitesse.
  • L’usure normale est également présumée pour toutes les pièces d’usure, notamment les ampoules, les plaquettes de frein, les pneus et les batteries (accumulateurs) et, s’agissant des moteurs à essence, l’embrayage, les éléments de filtres, la bougie d’allumage, le variateur et les courroies              d’entraînement. 

La garantie est limitée à la remise en état professionnelle du véhicule. Les autres revendications au titre de la garantie, telles que la révocation (annulation du contrat de vente pour défaut de la chose achetée) ou la réduction de prix sont exclues.

2.4 Garantie pour les vélos à assistance électrique

LANDI répond vis-à-vis de l’acheteur pour les défauts de la chose achetée durant 5 ans (à partir de la date du justificatif d’achat). Les conséquences de l’usure normale ou d’une utilisation incorrecte de laquelle la LANDI n’est pas responsable ne sont pas des défauts.

Sont par exemple soumis à l’usure les batteries, les pneus, les chambres à air, les chaînes, les plaquettes de frein, etc. (liste non exhaustive).

L’acheteur est responsable de l’entretien et de la maintenance réguliers de son vélo. La garantie est limitée à l’usage privé du vélo. Le droit de garantie s’éteint en cas de réparation non-conforme, d’entretien insuffisant ou de transformation du vélo. Seules des pièces originales peuvent être utilisées pour les réparations.

La garantie est limitée à la remise en état professionnelle du véhicule. Les autres revendications au titre de la garantie, telles que la révocation (annulation du contrat de vente pour défaut de la chose achetée) ou la réduction de prix sont exclues.

3. Réparations

Les réparations du produit sont effectuées soit par le service réparation de la LANDI, soit par un service d’entretien partenaire.

Pour les appareils arrivant à l’atelier de réparation dans un état très sale, un forfait de nettoyage de CHF 20.00 est appliqué

Un devis gratuit est établi automatiquement par la LANDI quand le coût des réparations pourrait excéder 1/3 du prix d’achat. Aucun devis n’est en revanche établi pour les appareils dont le prix d’achat est inférieur à CHF 50.00, car les réparations ne sont effectuées que si elles n’excèdent pas le prix d’achat.

4. Responsabilité

LANDI répond uniquement pour les dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects et causés par négligence est exclue. La LANDI ne répond notamment pas pour les frais entraînés par l’utilisation de pièces défectueuses, ni pour les dommages consécutifs de quelque nature que ce soit. La responsabilité pour les agents auxiliaires de la LANDI et pour les dommages consécutifs au non-respect des prescriptions de sécurité des produits est exclue dans les limites légales.

5. Protection des données

La LANDI relève, enregistre et traite les données personnelles dans le plus strict respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Nous vous invitons à consulter nos règles en matière de protection des données sur www.landi.ch/fr/protection-données.

6. Modifications / compléments

LANDI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente (CGV) ou de les adapter aux circonstances et de les appliquer immédiatement.

7. Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable. L’application de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. En cas de litige, les tribunaux ordinaires au siège de Landi Suisse SA ou au domicile de l’acheteur sont compétents.

Commerce en magasin

8. Généralités / champ d’application

Les chiffres 8 à 11 des présentes CGV sont applicables uniquement à l’achat de produits et à l’acquisition de services dans un magasin LANDI.

9. Offre

Tous les articles dont il est fait la promotion ne sont pas disponibles dans tous les magasins LANDI. Toutes les offres sont libres et sans engagement. Les changements au sein de l’assortiment et les modifications techniques demeurent réservés.

Toutes les informations incluses dans les promotions (descriptif du produit, illustrations, films, mesures, poids, spécifications techniques, accessoires liés et informations particulières) sont uniquement données comme valeurs approximatives et ne constituent en aucun cas une garantie des propriétés du produit. Tous les descriptifs de produits, images, photos, textes et fichiers sont soumis au droit d’utilisation exclusif de LANDI Suisse SA.

LANDI n’assume aucune responsabilité pour les contenus de sites web extérieurs et de ceux de partenaires mis en lien.

10. Prix / paiement

La taxe sur la valeur ajoutée applicable en Suisse et la taxe anticipée de recyclage (TAR) pour les appareils électroniques sont incluses dans tous les prix. Les éventuels frais de livraison et les coûts d’installation ou de montage demandés sont facturés à part. Les prix de vente ne comprennent aucun service d’assistance.

Les modification et erreurs de prix demeurent réservées.

En fonction du magasin LANDI, le paiement peut être effectué en espèces, par carte de crédit ou de débit ou par carte-cadeau. Le montant à partir duquel le paiement par carte de crédit ou de débit est accepté est fixé par chaque magasin LANDI.

Certains magasins LANDI proposent le paiement des achats sur facture. Les conditions de ce type de transaction sont définies par la LANDI locale. Il n’existe pas de droit du client à acheter de la marchandise sur facture.

11. Droit de retour

Il n’y a pas de droit de retour de la marchandise, ni remboursement du prix de vente.

Commerce en ligne

12. Champ d’application

Les chiffres 12 à 19 des présentes CGV sont applicables uniquement à la réalisation de commandes via la boutique en ligne sur www.landi.ch. En transmettant sa commande, le client déclare accepter les présentes CGV.

13. Commande et conclusion de la vente

13.1 Généralités

Il est possible de passer une commande dans la boutique en ligne sur www.landi.ch avec le statut de « visiteur » ou celui de client enregistré. Les données nécessaires à l’enregistrement fournies par le client doivent être conformes à la vérité. Toutes les données des clients nécessaires à une commande, avec ou sans enregistrement, sont enregistrées. En passant sa commande, le client confirme l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il a fournies. 

Dans sa boutique en ligne, LANDI propose deux services : la commande avec livraison à domicile (Direct) et la commande avec retrait au magasin LANDI (Click&Collect). Les deux types de commandes sont signalés dans la boutique en ligne par des boutons différents.

LANDI effectue uniquement des livraisons en Suisse.

13.2 Caractère contraignant de la commande

Le client peut choisir d’acheter un article en cliquant sur le bouton « Commander et enlever » (Click&Collect) ou « Commander et livrer » (Direct). Il peut vérifier et modifier sa commande en cliquant sur le panier. La commande devient juridiquement contraignante une fois que le client a cliqué sur le bouton « Commander maintenant ». Lors des commandes en ligne sur www.landi.ch, une confirmation de commande électronique est envoyée. Les ordres passés avec engagement ne peuvent plus être annulés ou modifiés par le client.

13.3 Vente d’alcool et de tabac

La LANDI ne vend et ne fournit pas de vin, de bière et de cidre aux mineurs de moins de 16 ans, ni de spiritueux, d’apéritifs, d’alcopops et de produits du tabac aux mineurs de moins de 18 ans.

14. Click&Collect

14.1 Lieu de retrait

Plus de 130 magasins LANDI sont à la disposition des clients pour le retrait de leurs commandes (Click&Collect). Les divers sites peuvent être consultés sur www.landi.ch.

14.2 Retrait 

Concernant le retrait, il existe deux délais différents. Les produits en stock à la LANDI sélectionnée comme lieu de retrait peuvent en principe être retirés dans les deux heures suivant la commande. Tous les autres produits sont en principe prêts pour le retrait après environ 5 jours ouvrables. Il s’agit en l’occurrence de valeurs indicatives et la LANDI ne donne aucune garantie pour le respect desdits délais. Pour chaque commande, la LANDI avertit le client pas SMS/e-mail dès que les produits commandés peuvent être retirés au magasin LANDI sélectionné. Il n’est possible de retirer les produits que pendant les heures d’ouverture indiquées. Si la commande n’est pas retirée par le client dans les sept jours ouvrables suivant ce message, la LANDI annule la vente.

15. Offre

Les modifications d’assortiment, changements de millésime et modifications techniques demeurent réservés. Toutes les offres sont sans engagement.

Tous les descriptifs de produits, images, photos, textes et fichiers sont soumis au droit d’utilisation exclusif de LANDI Suisse SA.

16. Prix et frais d’envoi

Pour les commandes dans notre boutique en ligne, les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. La taxe sur la valeur ajoutée applicable en Suisse et la taxe anticipée de recyclage (TAR) pour les appareils électroniques sont incluses dans tous les prix. Pour les articles conditionnés en emballages réutilisables (bière, gaz, etc.), seul le prix du contenu est facturé dans la boutique en ligne. Les frais d’emballage doivent être payés au magasin LANDI au moment du retrait de la commande. Les frais de port et d’envoi sont facturés en sus. Les éventuels coûts d’installation ou de montage demandés sont facturés à part. Les prix de vente ne comprennent aucun service d’assistance.

Les modification et erreurs de prix demeurent réservées.

17. Paiement et livraison

17.1 Types de paiement

Nous proposons le paiement par carte de crédit, Postcard, PayPal, sur facture et au moyen de cartes-cadeau LANDI. Nous nous réservons le droit, pour chaque commande, de proposer certains moyens de paiement et pas d’autres. En cas de paiement sur facture, un contrôle de solvabilité est automatiquement effectué.

17.2 Achat par carte de crédit

En cas d’achat par carte de crédit, le compte de votre carte de crédit est débité à la conclusion de la commande.

17.3 Achat sur facture

Les achats sur facture sont soumis à une limite de crédit de CHF 2000.00. L’achat sur facture est uniquement possible en cas de livraison à domicile.

17.4 Délai de paiement

Le délai de paiement de 30 jours en cas d’achat sur facture commence le jour de l’achat. Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours, le client est automatiquement mis en demeure.

17.5 Livraisons

Les livraisons sont effectuées en collaboration avec La Poste suisse.

17.6 Approvisionnement

Nous n’assumons pas les risques liés à l’approvisionnement. Nous nous engageons uniquement à livrer à partir de notre stock de produits et à livrer des produits que nous avons commandés à nos fournisseurs.

17.7 Engagement de livraison

Notre engagement à procéder à la livraison s’éteint si, malgré l’existence d’un contrat de réapprovisionnement régulier, nous ne sommes pas livrés correctement et dans les délais, ou si nous ne portons aucune responsabilité dans la non-disponibilité de la marchandise, et que nous vous en avons informé sans délai. En cas de non-disponibilité de la marchandise, nous remboursons immédiatement les éventuels paiements déjà effectués. La LANDI ne prend en aucun cas en charge les éventuels coûts résultant pour le client d’un retard de livraison.

17.8 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont des valeurs indicatives et ne peuvent être garantis.

17.9 Force majeure

Le délai de livraison est prolongé proportionnellement en cas d’entraves à la livraison pour raisons de force majeure. Par force majeure, on entend notamment, outre les catastrophes naturelles, la grève, le lockout, les mesures administratives, la pénurie d’énergie et de carburant, les entraves à la circulation et les entraves à la production dont nous ne sommes pas responsables, p. ex. celles dues à l’incendie, à l’inondation ou au bris de machines, et tout autre empêchement qui ne peut pas nous être imputé de façon objective. Le début et la fin de telles entraves vous sont communiqués immédiatement par nos soins. Si l’entrave dure dans les cas précités plus de 4 semaines après le terme du délai de livraison convenu à l’origine, vous êtes en droit de vous retirer du contrat. Il n’existe aucun droit supplémentaire, notamment au versement de dommages-intérêts.

17.10 Remboursements

Les éventuels remboursements sont toujours effectués sur le compte que vous avez utilisé pour procéder à votre paiement. Nous vous prions par conséquent de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire considéré, car la LANDI n’assume aucune responsabilité dans le cas contraire. En cas de paiement sur facture, le remboursement est effectué sur le compte utilisé pour le virement. Si vous avez payé par carte de crédit, le remboursement est effectué sur le compte lié à ladite carte.

18. Droit de retour et échange

18.1 Droit de retour

Hormis en cas de défaut de la chose livrée, il n’y a pas de droit de retour. Il n’y a pas de remboursement du prix d’achat.

18.2 Échange

L’échange est uniquement possible pour les chaussures et les vêtements. L’article doit être retourné dans son emballage original. Le droit d’échange ne peut être exercé que si le produit est complet, n’a pas été porté et se trouve dans un état impeccable. La marchandise doit être retournée dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception.

Nous vous prions de demander l’échange en passant par le lien suivant : www.landi.ch/moncomptelandi.

Les frais de retour sont en totalité à la charge de l’acheteur.

Après réception du produit, la LANDI envoie immédiatement le nouvel article dans la taille souhaitée.

19. Réserve de propriété

Jusqu’à son paiement intégral, la marchandise demeure propriété de Landi Suisse SA.

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